Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
Colibri fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Colibri un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le client est facturé avant la prestation. La facture est à régler en totalité avant le premier jour de la formation.
Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Supports de formation
Colibri délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et nets de taxes
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de COLIBRI. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. COLIBRI se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un organisme externe (FIFPL…)
Si le Client souhaite obtenir une prise en charge par une organisme externe, il lui appartient :
De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
D’avancer les frais de formation et de se faire rembourser par la suite auprès de l’organisme externe partiellement ou totalement
En aucun cas l’organisme externe ne pourra régler directement les frais de formation auprès de COLIBRI
Si l’organisme externe ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera à la charge du Client.
Annulation d’une commande ferme par le client
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclue les frais convenus.
Information des bénéficiaires par le client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à COLIBRI en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de COLIBRI pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise
jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à COLIBRI.
Propriété intellectuelle
COLIBRI pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont COLIBRI ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre COLIBRI et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
